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22 MAY 2015

LA FAILLITE ET LE VIAGER

Publié dans Actualités, Enquêtes
LA FAILLITE ET LE VIAGER

Le VIAGER montre ses limites lorsqu’il se trouve face à un débirentier non habituel, à savoir les sociétés de type commerciales ou les fonds d’investissements non agrées.

En effet, lorsque le débirentier n’est pas une personne physique ou une SCI de type familial, le crédirentier peut se heurter à un écueil de taille, celui de la faillite de son débirentier.

En effet, qui dit faillite dit absence de paiement… mais ce n’est pas le plus grave.

Lorsqu’une faillite est avérée, une procédure collective s’enclenche. Le crédirentier se retrouve vulnérable à plusieurs niveaux. En effet, il se retrouve parmi la masse des créanciers sans être prioritaire et par ailleurs, il ne peut faire jouer la clause résolutoire car celle-ci est bloquée du fait de la mise en place de la procédure collective.

Ce qui humainement peut se révéler dramatique car non seulement, il y a déshérence de la rente mais le crédirentier ne peut faire résoudre la vente.

L’ article de presse suivant illustre bien les méandres dans lesquels un crédirentier peut se retrouver en cas de faillite de son débirentier.

Source : Nice Matin du 07/02/2015

A cet égard, il est recommandé de ne pas vendre :
– à des sociétés commerciales ;
– à des fonds d’investissements non agrées.

Et pour éviter ces écueils, il est recommandé bien vivement de s’entourer d’un professionnel du VIAGER