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12 MAY 2017

Un achat en viager requalifié en « donation déguisée » ?

Publié dans Enquêtes, Non classé
Un achat en viager requalifié en « donation déguisée » ?

L’achat en viager est un point qui peut s’avérer « sensible » dû à la présence de personnes âgées au cœur de la transaction.

 

De ce fait, sans une contrepartie, proposée par l’acheteur, à hauteur de ce qu’elle devrait être une vente en viager peut être amenée à se voir qualifier comme étant une « donation déguisée ». L’administration fiscale veille au bon respect des lois en la matière et lutte contre les abus qui peuvent ainsi exister.

Dans le cadre du viager, il n’est d’ailleurs pas impossible qu’elle soit amenée à intervenir dans le cadre de transactions qui peuvent lui apparaître ainsi « suspectes ».

De nombreux cas de figures peuvent ainsi être examinés, un prix de vente sous-évalué, la rétrocession d’une rente, la conversion de la valeur du bien en rentes (sans bouquet) ou même en services (eh oui, cela a déjà été fait…). Cela est d’autant plus sensible si des « liens », notamment familiaux, sont avérés entre les vendeurs et les acheteurs.

Des sites web, comme fiscalonline.com, répertorient les avis publiés par le Comité de l’abus de droit fiscal qui incluent, entre autres, des procédures liées aux « donations déguisées ».

Le point principal à retenir est donc que le marché immobilier est un domaine particulièrement encadré et que si tentation il y a de proposer ou profiter d’un bien à un tarif préférentiel (que ce soit au niveau du bouquet et des rentes), cela peut à posteriori vous être reproché. Il ne faut donc pas négliger cet aspect lors d’un achat ou d’une vente, les conséquences pouvant être importantes sur le plan financier (l’abus de droit, s’il est avéré peut impliquer une majoration de 80% des droits qui auraient étaient dus…).

Ainsi, nous ne pouvons que déconseiller d’en arriver-là, car les conséquences que cela risque d’entraîner peuvent vite s’avérer lourdes à supporter et se transformer en cadeau empoisonné pour son bénéficiaire.